Liste des lois, Décrets et Arrêtés
- Décret no 2021-864 fixant les attributions du Ministre de l’Artisanat et des Métiers ainsi que l’organisation
générale de son Ministère. - Décret no 2022-150 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2021-864 fixant les attributions
du Ministre de l’Artisanat et des Métiers ainsi que l’organisation générale de son
Ministère. - Loi 2015-054 portant Code de l’ Artisanat